Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Benjamin Fligans EI, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement négociées priment sur les présentes en cas de contradiction.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de :

• Direction artistique et conception visuelle
• Conseil en positionnement et stratégie créative
• Coordination de création et suivi de production
• Toute prestation connexe définie dans le devis

Le détail, le périmètre et les livrables de chaque prestation font l'objet d'un devis spécifique établi préalablement à toute commande.

3. Devis et commande

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre de la mission fera l'objet d'un avenant au devis initial.

4. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Acompte

Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la signature du devis. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception de cet acompte.

Solde et retard de paiement

Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux, avant tout transfert de droits. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais et livraison

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard imputable au Client.

6. Révisions et modifications

Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé dans le devis. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire ou journalier en vigueur.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

Les créations réalisées dans le cadre de la mission demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations livrées, dans les limites définies au devis. Toute utilisation hors du périmètre convenu nécessite un accord écrit et une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf accord contraire explicite du Client.

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà.

9. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la mission concernée. Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire.

10. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage de la mission, l'acompte reste acquis au Prestataire. Le travail effectué au-delà de l'acompte sera facturé au prorata de l'avancement de la mission.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille.